Plateforme collaborative d'organisation de production vidéo

Terms of Service

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Mises à jour le 26 octobre 2020


Bienvenue chez Skeem ! Nous vous invitons à accéder à notre site web et à utiliser notre Plateforme collaborative Skeem. Notez toutefois que cette invitation est conditionnée à votre acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service. Ce document décrit en détail vos droits et les nôtres en relation avec la prestation du Service (telle que définie ci-dessous). Nous vous prions donc de lire attentivement ces Conditions.


INTRODUCTION


A – Que représentent ces conditions générales d’utilisation ?


Cette page web représente un document juridique qui régit les conditions juridiques d’utilisation de notre site web, www.skeem.io, des sous-domaines et de toutes les applications web et mobiles associées (collectivement, « Plateforme »), tels que détenus et exploités par Skeem, nom commercial détenu par No Glitch SAS, société développant des services SAAS dans le domaine des médias.


B – Les Conditions d’utilisation du Service peuvent-elles changer ?


Nous pouvons modifier ces Conditions pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et technologies, ou pour Nous conformer à des exigences légales. Il est conseillé de les consulter régulièrement. Vous serez tenu informé d’un changement significatif et, le cas échéant, Nous vous demanderons votre consentement.

Si Nous mettons les présentes Conditions à jour, vous avez la liberté de choisir entre accepter les conditions mises à jour ou arrêter d’utiliser notre Service (voir « Comment clôturer mon compte » ci-après) ; votre utilisation du Service après que celui-ci ait effectivement été mis à jour sera considérée comme représentant votre accord et votre consentement des nouvelles Conditions. Hormis les changements que Nous effectuons dans les conditions décrites aux présentes, aucun autre amendement ou modification des présentes Conditions ne sera effectif s’il n’est pas formalisé par un accord écrit portant notre signature manuscrite ainsi que la vôtre. Nous tenons à préciser que les emails ou autres communications ne constituent pas en la matière un accord écrit effectif.

En utilisant notre Plateforme collaborative, vous acceptez de vous conformer pleinement à nos conditions juridiques et d’être lié par elles. Veuillez les lire attentivement. Si vous n’acceptez pas nos conditions juridiques, n’accédez pas à notre Plateforme collaborative et ne l’utilisez pas. Si vous avez déjà accédé à notre Plateforme collaborative et que vous n’acceptez pas nos conditions juridiques, vous devez immédiatement cesser d’utiliser notre Service.


C – Définitions

Les termes « Nous » ou « Notre » ou « Nos » font référence à Skeem, le propriétaire de la Plateforme collaborative.

Un « Visiteur » est une personne qui ne fait que naviguer sur notre site web, mais qui ne s’est pas enregistrée comme Membre.

Un « Membre » est une personne qui s’est enregistrée auprès de Nous en créant un compte pour utiliser notre Service.

Notre « Service » représente la fonctionnalité et les caractéristiques collectives offertes à nos membres par le biais de notre Plateforme collaborative.

Un « Utilisateur » est un identifiant collectif qui se réfère soit à un Visiteur, soit à un Membre.

Une « Souscription » désigne l’acte d’achat qui engage l’Utilisateur à l’abonnement d’un projet. (voir article A.2 ci-dessous).

Un « Abonnement » est la formule d’achat d’un projet qui donne droit à l’Utilisateur d’utiliser le Service pour ledit projet. L’utilisateur est débité mensuellement du montant de la Souscription (voir article A.3 ci-dessous).

Tous les textes, informations, graphiques, audio, vidéo et données proposés par notre Plateforme collaborative sont collectivement connus sous le nom de « Contenu ».


D- Conformité juridique

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, statuts, ordonnances et règlements nationaux et internationaux applicables concernant votre utilisation de notre Plateforme collaborative. Skeem se réserve le droit d’enquêter sur les plaintes ou les violations signalées de nos Conditions légales et de prendre toute mesure que Nous jugeons appropriée, y compris mais sans s’y limiter, l’annulation de votre compte de membre, le signalement de toute activité illégale suspectée aux autorités policières, aux régulateurs ou à d’autres tiers et la divulgation de toute information nécessaire ou appropriée à ces personnes ou entités concernant votre profil, vos adresses e-mail, votre historique d’utilisation, les documents affichés, les adresses IP et les informations de trafic, comme le permet notre Politique de confidentialité.


E- Propriété intellectuelle

Notre Plateforme collaborative peut contenir nos marques de service ou de commerce ainsi que celles de nos filiales ou d’autres sociétés, sous forme de mots, de graphiques et de logos. Votre utilisation de notre Plateforme collaborative ne constitue pas un droit ou une licence d’utilisation de ces marques de service ou marques commerciales, sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire de la marque de Service ou de la marque commerciale correspondante. Notre Plateforme collaborative est également protégée par les lois internationales sur le droit d’auteur. La copie, la redistribution, l’utilisation ou la publication par vous de toute partie de notre Plateforme collaborative est strictement interdite. L’utilisation de notre Plateforme collaborative ne vous confère aucun droit de propriété sur ladite plateforme, quel qu’il soit.



CONDITIONS GÉNÉRALES

Nos conditions juridiques seront traitées comme si elles étaient exécutées en France, et seront régies et interprétées conformément aux lois de la France, sans tenir compte des conflits de principes juridiques. En outre, vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et à la compétence de ces tribunaux. Toute cause d’action de votre part concernant notre Plateforme collaborative doit être introduite dans un délai d’un (1) an après que la cause d’action est apparue ou être annulée et prescrite à jamais. Si une partie de nos conditions juridiques est jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera interprétée conformément au droit applicable et les autres parties resteront pleinement en vigueur. Dans la mesure où tout contenu de notre Plateforme collaborative est en conflit ou incompatible avec nos conditions juridiques, nos conditions juridiques prévaudront. Le fait que Nous n’appliquions pas une disposition de nos conditions juridiques ne doit pas être considéré comme une renonciation à cette disposition ni au droit de l’appliquer. Les droits de Skeem en vertu de nos Conditions légales survivront à la résiliation de nos Conditions légales.


A. Politique de prix et abonnement

Skeem offre un (1) mois d’essai gratuit pour le premier projet souscrit. L’Utilisateur n’est redevable d’aucun frais s’il annule ou met fin à la souscription avant la fin du mois gratuit.

A.1. Tarif

Skeem a établi un tarif unique dans la cadre de son offre de lancement appelée « Pré-release ». Ce tarif est fixé à 19 €ttc par projet et par mois, au lieu de 25 €ttc par projet et par mois pour le Service définitif à venir.

Durant la période de « Bêta test », Skeem pourra offrir une remise commerciale aux Utilisateurs, sans besoin de justification, en échange de retours sur l’utilisation du service.

A.2. Souscription

Skeem propose une offre basée sur la souscription par projet qui permet à l’Utilisateur de ne pas payer lorsqu’il n’a pas d’activité (pas de projet en cours).

Une souscription à un abonnement correspond donc à un projet.

L’Utilisateur peut visualiser, vérifier et modifier ses Souscriptions dans le menu de son Organisation en cliquant sur « Paramètres de l’organisation » puis « Calendrier de paiement ».

A.3. Abonnement

L’abonnement mensuel est relatif à un projet. Le paiement est prélevé au moment de la souscription pour le mois en cours (sauf pour le premier projet dont le premier mois est gratuit). Si l’annulation où la fin d’un projet intervient avant la fin du premier mois, l’Utilisateur ne sera pas facturé à nouveau. La date de renouvellement devient la date de fin de la souscription, et par conséquent, la date à laquelle l’Utilisateur ne pourra plus accéder au projet concerné. L’Utilisateur peut, à tout moment, réactiver l’abonnement en relançant la souscription au projet (si le projet n’a pas été supprimé).

L’Utilisateur est responsable de tous les frais déjà engagés pour la période de facturation en cours. Par exemple, si le cycle de facturation d’un projet de l’Utilisateur est le 10 de chaque mois et que l’Utilisateur annule le projet le 23, il payera pour le mois en cours, mais ne sera pas facturé pour le mois suivant. L’Utilisateur aura accès à son projet Skeem jusqu’à la fin de la période de paiement (le 10 du mois suivant).


B. Espace de stockage

Skeem offre un stockage non limité en espace. Cette solution est appelée « Fair-use » car elle repose sur le comportement responsable des Utilisateurs qui sont invités à ne pas détourner la fonction première de la Plateforme. Néanmoins, une limitation de débit intervient lorsque l’espace de stockage d’un projet atteint 75Go. Au-delà de cette limite, le débit est limité en upload et en download. L’Utilisateur peut obtenir le déblocage de cette limite en envoyant un courriel à support@skeem.io en mentionnant l’objet « Déblocage de mon espace de stockage ».

Le « fair-use », est proposée par Skeem dans le cadre de sa version pré-release et « Bêta ». Des options automatiques seront proposées aux utilisateurs dès la sortie de la version finale et de ses nouvelles offres commerciales.


C. Résiliation

L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en envoyant un courriel à support@skeem.io en mentionnant l’objet « Résiliation de compte Skeem ».


D. Annexe relative au traitement des données

La présente Annexe relative au traitement des données (l' »Annexe ») est établie par et entre la société No Glitch SAS, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, France, et l’ »Utilisateur ». La présente Annexe est intégrée aux conditions de Service de Skeem (« Contrat ») et est destinée à satisfaire les exigences de l’article 28(3) de le RGPD et, avant la date à laquelle le RGPD prend effet, les exigences de l’article 17(3) de la directive européenne sur la protection des données (95/46/CE). L’Annexe prend effet pour la durée de l’accord.

D.1. Définitions

D.1.1. Les « Données personnelles de l’Utilisateur », sont les données personnelles pour lesquelles l’Utilisateur est le responsable du traitement ;

D.1.2. « Législation sur la protection des données » signifie toute la législation applicable en matière de protection des données et de la vie privée, y compris, sans limitation, la directive européenne sur la protection des données 95/46/CE et la directive 2002/58/CE et toutes les lois et réglementations locales qui modifient ou remplacent l’une d’entre elles, y compris la RGPD, ainsi que toute loi nationale de mise en œuvre dans tout État membre de l’Union européenne ou, dans la mesure où elle est applicable, dans tout autre pays, telle que modifiée, abrogée, consolidée ou remplacée de temps à autre ;

D.1.3. « RGPD » signifie le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

D.1.4. Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « violation de données à caractère personnel », « traitement », « sous-traitant » et « contrôleur » auront chacun la signification qui leur est donnée dans le RGPD.

D.2. Traitement des données personnelles des Utilisateurs

D.2.1. Les parties reconnaissent et acceptent que l’Utilisateur est le Contrôleur des Données Personnelles de l’Utilisateur et que Skeem est le Responsable du Traitement de ces données. Skeem ne traitera les Données Personnelles de l’Utilisateur qu’en tant que Responsable du Traitement au nom de l’Utilisateur et conformément à ses instructions écrites préalables et à aucune autre fin. Skeem est par la présente chargé de traiter les Données Personnelles de l’Utilisateur dans la mesure nécessaire pour permettre à Skeem de fournir les Services conformément au Contrat.

D.2.2. Si Skeem ne peut pas traiter les Données Personnelles de l’Utilisateur conformément aux instructions de l’Utilisateur en raison d’une obligation légale en vertu de toute loi de l’Union Européenne ou d’un Etat membre applicable, Skeem (i) informera rapidement le Utilisateur de cette incapacité, en fournissant un niveau raisonnable de détails sur les instructions auxquelles il ne peut pas se conformer et les raisons pour lesquelles il ne peut pas se conformer, dans la plus grande mesure permise par la loi applicable ; et (ii) cessera tout Traitement des Données Personnelles du Utilisateur concernées (autre que le simple stockage et le maintien de la sécurité des Données Personnelles du Utilisateur concernées) jusqu’à ce que l’Utilisateur émette de nouvelles instructions auxquelles Skeem est en mesure de se conformer. Si cette disposition est invoquée, Skeem ne sera pas responsable envers l’Utilisateur en vertu du Contrat pour défaut d’exécution des Services jusqu’à ce que l’Utilisateur émette de nouvelles instructions. Skeem informera immédiatement l’Utilisateur si, à son avis, une instruction de l’Utilisateur enfreint la législation sur la protection des données.

D.2.3. L’Utilisateur et Skeem respecteront chacun leurs obligations respectives en vertu de la législation sur la protection des données. L’Utilisateur s’assurera qu’il a informé les personnes concernées et a obtenu (ou obtiendra) tous les droits et consentements (si requis par la législation applicable en matière de protection des données) pour permettre à Skeem de traiter les données personnelles de l’Utilisateur afin de fournir les Services conformément au présent Annexe et au Contrat.

D.3. Confidentialité

D.3.1. Skeem s’assurera que toute personne autorisée par Skeem à traiter les données personnelles des Utilisateurs en son nom est soumise à des obligations de confidentialité concernant les données personnelles des Utilisateurs.

D.4. Mesures de sécurité

D.4.1. Skeem mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se protéger contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès accidentel ou illégal aux données personnelles des Utilisateurs.

D.4.2. Skeem fournira à l’Utilisateur, à sa demande et sous réserve que l’Utilisateur paie tous les frais de Skeem aux taux en vigueur, ainsi que tous les frais, une assistance raisonnable nécessaire à l’accomplissement de l’obligation de l’Utilisateur de conserver les Données Personnelles de l’Utilisateur en toute sécurité.

D.5. Sous-traitance et processeur de paiement

D.5.1. L’Utilisateur autorise Skeem à désigner des sous-traitants secondaires pour effectuer des services spécifiques au nom de Skeem, qui peuvent exiger de ces sous-traitants secondaires de traiter les données personnelles de l’Utilisateur. Si Skeem engage un sous-traitant secondaire pour traiter les données personnelles des Utilisateurs, il le fera en imposant les mêmes obligations que celles qui s’appliquent à Skeem en vertu de la présente Annexe. Si l’un de ses sous-traitants secondaires ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Skeem sera responsable envers l’Utilisateur de l’exécution des obligations de ses sous-traitants secondaires.
D.5.2. Skeem utilise un tiers processeur de paiement, Stripe, pour facturer l’Utilisateur par le biais d’un compte de paiement lié au compte de l‘Utilisateur pour l’utilisation des services payants. Le traitement des paiements sera soumis aux termes, conditions et politiques de confidentialité du processeur de paiement en plus du présent accord, disponible sur https://stripe.com/fr/legal . Skeem n’est pas responsables des erreurs commises par le processeur de paiement. En choisissant d’utiliser les services payants, l’Utilisateur accepte de payer Skeem, par l’intermédiaire du processeur de paiement, tous les frais aux prix alors en vigueur pour toute utilisation de ces services payants conformément aux conditions de paiement applicables. L’Utilisateur accepte ainsi d’effectuer le paiement en utilisant le mode de paiement choisi.

D.6. Droits de la personne concernée

D.6.1. Skeem fournira à l’Utilisateur, à la demande de ce dernier et sous réserve que l’Utilisateur paie tous les frais de Skeem aux taux en vigueur, ainsi que tous les frais, l’assistance nécessaire à l’accomplissement de l’obligation de l’Utilisateur de répondre aux demandes d’exercice des droits des Personnes Concernées. Skeem ne répondra pas à ces demandes sans le consentement écrit préalable de l’Utilisateur et sans instructions écrites. L’Utilisateur est seul responsable de la réponse à ces demandes.

D.7. Violation des données personnelles

D.7.1. Skeem informera l’Utilisateur dès que possible après avoir pris connaissance de toute Violation des Données Personnelles affectant les Données Personnelles de l’Utilisateur. À la demande de l’Utilisateur et sous réserve que l’Utilisateur paie tous les frais de Skeem aux taux en vigueur, ainsi que tous les frais, Skeem fournira rapidement à l’Utilisateur toute l’assistance raisonnable nécessaire pour permettre à l’Utilisateur de notifier les violations de sécurité pertinentes aux autorités compétentes de protection des données et/ou aux personnes concernées, si l’Utilisateur est tenu de le faire en vertu de la RGPD. L’Utilisateur est seul responsable de la conformité aux exigences de notification d’incident de données applicables à l’Utilisateur et de l’accomplissement de toute obligation de notification à un tiers liée à tout incident de données.

D.8. Suppression des données à caractère personnel de l’Utilisateur

D.8.1. Skeem renverra ou supprimera, au choix de l’Utilisateur, les Données Personnelles de l’Utilisateur à l’Utilisateur après la fin de la fourniture des Services relatifs au Traitement et supprimera les copies existantes à moins que la législation applicable de l’Union européenne ou d’un Etat membre n’exige le stockage des données.

D.9. Responsabilité

D.9.1. La responsabilité de chaque partie envers l’autre partie en vertu de la présente Annexe ou en relation avec celle-ci sera limitée conformément aux dispositions de l’accord.

D.9.2. L’Utilisateur reconnaît que Skeem dépend de l’Utilisateur pour savoir dans quelle mesure Skeem est autorisé à traiter les Données Personnelles de l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution des Services. Par conséquent, Skeem ne sera pas responsable, en vertu de l’Accord, de toute réclamation introduite par une Personne Concernée résultant d’une action ou d’une omission de Skeem, dans la mesure où cette action ou cette omission résulte directement des instructions de l’Utilisateur ou du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations en vertu de la loi applicable sur la protection des données.

D.10. Dispositions générales

En ce qui concerne l’objet de la présente Annexe, en cas d’incompatibilité entre les dispositions du présent Annexe et celles de l’accord, les dispositions du présent Annexe prévalent.